T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
15. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 15; 1986, c. 63, a. 3.
15. Un permis de taxi suffit à autoriser un transport de colis qui est effectué de la même manière et aux mêmes conditions que le transport privé par taxi.
1983, c. 46, a. 15.