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T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le montant de la quote-part annuelle payable par un distributeur d’énergie, déterminé pour l’exercice financier 2016-2017, demeure le même jusqu’à ce qu’il soit remplacé par la Régie de l’énergie.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
86. Le montant de la quote-part annuelle payable par un distributeur d’énergie, déterminé pour l’exercice financier 2016-2017, demeure le même jusqu’à ce qu’il soit remplacé par la Régie de l’énergie.
2016, c. 35, a. 1.
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