T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
51. Transition énergétique Québec soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine.
Ces prévisions budgétaires sont soumises à l’approbation du gouvernement, qui les rend publiques.
2016, c. 35, a. 12016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
51. Transition énergétique Québec soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine.
Ces prévisions budgétaires sont soumises à l’approbation du gouvernement, qui les rend publiques.
2016, c. 35, a. 12016, c. 35, a. 1.