T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
21. Transition énergétique Québec ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, s’engager au-delà des prévisions budgétaires approuvées par le gouvernement en vertu de l’article 51.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
21. Transition énergétique Québec ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, s’engager au-delà des prévisions budgétaires approuvées par le gouvernement en vertu de l’article 51.
2016, c. 35, a. 1.