T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
5. Il est interdit, à moins d’être exploitant, titulaire de permis d’acquéreur, restaurateur ou détaillant, d’acquérir d’un pêcheur ou de se faire livrer ou transmettre par un pêcheur un produit marin pour fins de revente.
1987, c. 51, a. 5.