Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Quiconque contrevient à une disposition des articles 4 à 12, 31, 32, 38, 39 ou à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6° de l’article 45 ou à une condition, restriction ou interdiction inscrite à son permis est passible d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale.
1987, c. 51, a. 47; 1990, c. 4, a. 862; 1999, c. 40, a. 320.
47. Quiconque contrevient à une disposition des articles 4 à 12, 31, 32, 38, 39 ou à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6° de l’article 45 ou à une condition, restriction ou interdiction inscrite à son permis est passible d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’un individu, et de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale.
1987, c. 51, a. 47; 1990, c. 4, a. 862.
47. Quiconque contrevient à une disposition des articles 4 à 12, 31, 32, 38, 39 ou à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6° de l’article 45 ou à une condition, restriction ou interdiction inscrite à son permis est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’un individu, et de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas de récidive dans les deux ans de la condamnation pour une infraction à une même disposition, le contrevenant est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale.
1987, c. 51, a. 47.
© Gouvernement du Québec