T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 40 Versions de la disposition

1987-07-22

40. Le produit marin ou l’objet saisi doit être remis au propriétaire ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;

2°  l’inspecteur considère, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou aux règlements ou que le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie aux conditions de la loi ou des règlements.

1987, c. 51, a. 40.