T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 35 Versions de la disposition

1987-07-22

35. L’inspecteur qui effectue une saisie en vertu de l’article 34 dresse un procès-verbal indiquant notamment:

1°  la date, l’heure et le lieu de la saisie;

2°  les circonstances et les motifs de la saisie;

3°  la description de ce qui est saisi;

4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle le produit marin ou l’objet a été saisi;

5°  toute information permettant d’identifier le propriétaire ou le possesseur de ce qui est saisi;

6°  l’identité et la qualité du saisissant.

1987, c. 51, a. 35.