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T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Un inspecteur peut saisir un produit marin ou un objet auquel s’applique la présente loi, s’il a des motifs raisonnables de croire que ce produit a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu’une infraction a été commise à leur égard.
1987, c. 51, a. 34.
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