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Décisions des tribunaux
T-11.01
- Loi sur la transformation des produits marins
Article 17
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1987-07-22
17
.
La période de validité du permis est de 12 mois. Toutefois, le ministre peut fixer une période moindre.
Le permis est renouvelé aux conditions et sur paiement des droits fixés par règlement.
1987, c. 51, a. 17
.
0
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