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T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre délivre le permis si le demandeur remplit les conditions prescrites par règlement et verse les droits qui y sont déterminés.
Il peut, toutefois, après avoir, en application de l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3), avisé le demandeur et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, refuser de délivrer un permis pour des motifs d’intérêt public.
1987, c. 51, a. 15; 1997, c. 43, a. 779.
15. Le ministre délivre le permis si le demandeur remplit les conditions prescrites par règlement et verse les droits qui y sont déterminés.
Il peut, toutefois, après avoir donné au demandeur l’occasion de se faire entendre, refuser de délivrer un permis pour des motifs d’intérêt public.
1987, c. 51, a. 15.
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