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T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un titulaire de permis d’acquéreur doit, dans l’exercice de ses activités, utiliser et fournir au ministre les livres, les comptes, les registres et les autres documents déterminés par règlement.
1987, c. 51, a. 13.
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