T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 51 des lois de 1987, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1987, à l’exception de l’article 55, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre T-11.01 des Lois refondues.