T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
54. Le fait de prendre livraison d’une valeur mobilière avec certificat d’un acquéreur protégé ne modifie pas la situation d’un acquéreur qui, en tant que détenteur antérieur, était avisé de l’existence de revendications relativement à cette valeur.
2008, c. 20, a. 54.