T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
40. Les endossements, instructions ou ordres sont valides dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1°  ils sont faits ou donnés par le titulaire des droits sur la valeur mobilière ou l’actif financier;
2°  ils sont faits ou donnés par le représentant du titulaire des droits sur la valeur mobilière ou l’actif financier;
3°  le titulaire des droits sur la valeur mobilière ou l’actif financier les a ratifiés ou est par ailleurs privé du droit d’en soulever l’invalidité.
2008, c. 20, a. 40.