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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 22
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22. À moins que l’expéditeur et le destinataire n’aient convenu d’un autre moyen, la communication d’un avis se fait par la transmission d’un écrit signé.
2008, c. 20, a. 22.
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