Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les options, autres que les options sur des contrats à terme, émises par une chambre de compensation en faveur de ses membres, de même que tout titre similaire, ne sont pas des valeurs mobilières, mais sont des actifs financiers.
2008, c. 20, a. 16.
© Gouvernement du Québec