Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés
Article 118
Versions de la disposition
118. L’intermédiaire en valeurs mobilières est tenu d’exercer les droits afférents à un actif financier conformément aux directives des titulaires de titres intermédiés sur cet actif.
