T-10 - Loi sur les timbres

Article 30 Versions de la disposition

1988-08-31

30. Il est imposé, prélevé et perçu un droit de 0,10 $ sur chaque bref de sommation émis par la Cour du Québec au Québec.

Cependant aucun droit n’est exigible sur les brefs d’assignation devant la Cour du Québec, si le montant de la demande n’excède pas 25 $.

S. R. 1964, c. 80, a. 31; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66.

1977-12-31

30. Il est imposé, prélevé et perçu un droit de 0,10 $ sur chaque bref de sommation émis par la Cour provinciale au Québec.

Cependant aucun droit n’est exigible sur les brefs d’assignation devant la Cour provinciale, si le montant de la demande n’excède pas 25 $.

S. R. 1964, c. 80, a. 31; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.