Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 406.4
Versions de la disposition
406.4. La déclaration prévue à la présente section doit être effectuée au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et être présentée au ministre selon les modalités déterminées par ce dernier.
