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Décisions des tribunaux
T-0.1
- Act respecting the Québec sales tax
Français
Article 345.1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
345.1
.
Anything done by a person as a member of a partnership is deemed to have been done by the partnership in the course of the partnership’s activities and not to have been done by the person.
1997, c. 85, s. 621
.
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