Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-9.1 - Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James
Article 11
Versions de la disposition
11. Le capital-actions autorisé de la Société est de 15 000 000 $.
Il est divisé en 100 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune et en 14,999 actions de catégorie A d’une valeur nominale de 1 000 $ chacune.
