S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
83. (Abrogé).
1974, c. 49, a. 29; 1987, c. 10, a. 26.
83. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, consentir des prêts aux municipalités pour la réalisation d’un programme d’acquisition et d’aménagement de terrains.
1974, c. 49, a. 29.