S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
68. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 66; 1974, c. 49, a. 28; 1979, c. 48, a. 124.
68. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, adopter tout règlement nécessaire pour la mise en application des articles 65 et 66.
1966-67, c. 55, a. 66; 1974, c. 49, a. 28.