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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 58.8
Versions de la disposition

Texte complet
58.8. Un office doit, à la demande de l’association de locataires reconnue, du comité de secteur ou du comité consultatif de résidants de l’immeuble qu’il administre, lui transmettre les noms et les coordonnées des locataires qui habitent cet immeuble. À cette fin, l’office doit obtenir préalablement l’accord des locataires concernés.
2021, c. 7, a. 100.
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