S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
56. Toute acquisition par expropriation en vertu du paragraphe a de l’article 54 doit être autorisée par la Société.
1966-67, c. 55, a. 54 (partie); 1974, c. 49, a. 19 (partie); 1973, c. 38, a. 34.