Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.3 - Loi sur Services Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, transférer à Services Québec tout document ainsi que tout bien en possession d’un organisme public nécessaires pour l’application d’une entente ou d’un décret visés aux articles 7 et 8.
