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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les livres et comptes de Services Québec sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers de Services Québec.
Le vérificateur général peut, à l’égard des filiales de Services Québec, procéder à la vérification de l’optimisation des ressources sans qu’intervienne l’entente prévue au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).
2004, c. 30, a. 48.
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