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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers de Services Québec à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2004, c. 30, a. 47; 2011, c. 16, a. 9.
47. Le ministre dépose les états financiers de Services Québec à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2004, c. 30, a. 47.
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