40. Le président du Conseil du trésor peut donner des directives sur les orientations et les objectifs généraux que Services Québec doit poursuivre.
Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement. Une fois approuvées, elles lient Services Québec.
Toute directive est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2004, c. 30, a. 40; 2011, c. 16, a. 9.