S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 31 Versions de la disposition

2008-04-01

31. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil d’administration, le vice-président, le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par Services Québec, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de Services Québec ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.

Sous réserve des dispositions du Code civil relatives aux actes et aux registres de l’état civil, un document ou une copie de document qui émane d’un officier public qui est membre du personnel de Services Québec est authentique lorsqu’il est certifié par lui. Celui-ci peut aussi, au lieu de Services Québec, désigner les fonctionnaires qui sont autorisés à certifier de tels documents et il fait publier les désignations à la Gazette officielle du Québec.

2004, c. 30, a. 31; 2007, c. 32, a. 6.

2005-05-02

31. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil d’administration, le vice-président, le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par Services Québec, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de Services Québec ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.

2004, c. 30, a. 31.