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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 17
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Texte complet
17. Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique à Services Québec comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.
2004, c. 30, a. 17.
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