Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

English

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le titulaire d’un permis doit fournir à Santé Québec ou à l’instance régionale, selon le cas, dans les délais prescrits, les renseignements, documents et rapports requis, le cas échéant, en vertu du contrat conclu conformément à l’article 9.
2002, c. 69, a. 61; 2005, c. 32, a. 308; 2023, c. 34, a. 1363.
61. Le titulaire d’un permis doit fournir à l’agence, dans les délais prescrits, les renseignements, documents et rapports requis, le cas échéant, en vertu du contrat conclu conformément à l’article 9.
2002, c. 69, a. 61; 2005, c. 32, a. 308.
61. Le titulaire d’un permis doit fournir à la régie régionale, dans les délais prescrits, les renseignements, documents et rapports requis, le cas échéant, en vertu du contrat conclu conformément à l’article 9.
2002, c. 69, a. 61.
© Gouvernement du Québec