S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
51. Le permis est délivré pour une période maximale de 36 mois se terminant le 31 mars ; il est renouvelé pour une période de 36 mois si son titulaire se conforme aux conditions de renouvellement prévues au règlement pris en vertu de l’article 48.
2002, c. 69, a. 51.