S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
36. Lorsqu’il ordonne une enquête ou désigne un contrôleur, le gouvernement peut suspendre tout ou partie des pouvoirs du centre pour une période d’au plus six mois et nommer une personne pour les exercer.
Le gouvernement peut prolonger la suspension et le mandat de cet administrateur pour une période d’au plus six mois.
2002, c. 69, a. 36.