S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
174. La personne qui, le 19 décembre 2002, occupe le poste de directeur général de la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain continue d’occuper ce poste jusqu’à l’expiration de son mandat.
2002, c. 69, a. 174.