Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. L’agence doit prévoir, le cas échéant, les mesures nécessaires pour disposer des ressources devenues excédentaires à la suite de la révision du contrat visée à l’article 11.
2002, c. 69, a. 15; 2005, c. 32, a. 308.
15. La régie régionale doit prévoir, le cas échéant, les mesures nécessaires pour disposer des ressources devenues excédentaires à la suite de la révision du contrat visée à l’article 11.
2002, c. 69, a. 15.
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