S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
69. Il est interdit de nuire à un agent de la paix ou à une personne autorisée à agir comme inspecteur, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de cacher ou de détruire un document utile à une inspection.
2001, c. 15, a. 69.