S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
149. Le ministre doit, au plus tard le 20 juin 2005, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi ainsi que sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.
Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 15, a. 149.