S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
181. (Abrogé).
1971, c. 48, a. 139; 1992, c. 61, a. 565.
181. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1971, c. 48, a. 139.