Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2002-12-19 Afficher le texte complet à cette date

149.25.7. (Abrogé).

1991, c. 39, a. 1; 2002, c. 69, a. 156.

1991-06-20

149.25.7. Le gouvernement peut, après avoir reçu le rapport définitif du ministre:

1° mettre fin à l’administration provisoire de la Corporation à la date qu’il fixe;

2° déclarer déchus de leurs fonctions les membres du conseil d’administration de la Corporation et pourvoir à la nomination de leurs remplaçants;

3° exercer tout pouvoir qui lui est conféré par l’article 149.25.5.

1991, c. 39, a. 1.