S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
149.22. (Abrogé).
1988, c. 47, a. 2; 2002, c. 69, a. 156.
149.22. Les livres et comptes de la Corporation sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Corporation.
1988, c. 47, a. 2.