S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
140. Tout titulaire de permis doit exercer ses activités à l’intérieur des limites fixées dans son permis et tenir les livres et comptes prescrits par les règlements.
1971, c. 48, a. 99; 1978, c. 72, a. 36; 1997, c. 43, a. 875.
140. Tout détenteur de permis doit exercer ses activités à l’intérieur des limites fixées dans son permis et tenir les livres et comptes prescrits par les règlements.
1971, c. 48, a. 99; 1978, c. 72, a. 36.
140. Tout détenteur de permis doit tenir les livres et comptes prescrits par les règlements.
1971, c. 48, a. 99.