S-41 - Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité

Texte complet
20. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 186, a. 21; 1979, c. 72, a. 383.
20. La Régie peut faire des règlements pour déterminer les conditions auxquelles l’octroi et le prêt prévus à l’article 18 peuvent être accordés.
S. R. 1964, c. 186, a. 21.