S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Texte complet
18. Sont insaisissables les fonds des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite, sauf pour le paiement des rentes et secours auxquels peut avoir droit un membre du syndicat.
S. R. 1964, c. 146, a. 17.