S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Texte complet
12. Aucun changement de nom fait en vertu des articles 10 et 11 n’apporte de modification aux droits et obligations du syndicat; et les procédures qui auraient pu être commencées ou continuées par ou contre le syndicat sous son premier nom peuvent l’être par ou contre lui sous son nouveau nom.
S. R. 1964, c. 146, a. 12.