S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
99. Les livres et les comptes d’un fonds doivent être vérifiés chaque année.
Le ministre peut également ordonner, en tout temps, la vérification des livres et des comptes d’un fonds par un vérificateur qu’il désigne.
2002, c. 24, a. 99.