S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
59. Toute permission de sortir, à l’exception de celle à des fins médicales, de celle préparatoire à la libération conditionnelle et de celle pour visite à la famille, doit être précédée d’une recommandation du comité d’étude des demandes de sortie.
2002, c. 24, a. 59.
59. Toute permission de sortir, à l’exception de celle à des fins médicales, de celle préparatoire à la libération conditionnelle et de celle pour visite à la famille, doit être précédée d’une recommandation du comité d’étude des demandes de sortie.
2002, c. 24, a. 59.
Le présent article entrera en vigueur le 4 juin 2007 dans la mesure où il vise la permission de sortir pour visite à la famille. 2002, c. 24, a. 211; Décret 329-2006 du 26 avril 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1909.