S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
2. La protection de la société, assurée par des mesures restrictives de liberté adaptées à la personne, et le respect des décisions des tribunaux sont les critères prépondérants dans la poursuite de la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.
2002, c. 24, a. 2.