S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
182.3. L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public.
2001, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 227; 2011, c. 15, a. 39.
182.3. L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public que l’agence doit transmettre au ministre.
2001, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 227.
182.3. L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public que la régie régionale doit transmettre au ministre.
2001, c. 24, a. 35.